Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 01/09/2020 ADRESSE DE FACTURATION ET ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE Mentions obligatoires sur la facture - Mention de l'adresse de facturation - Adresse de l'établissement secondaire | |
Social | |
| 01/09/2020 FIXER LES DATES DE CONGÉS PAYÉS REPORTÉS Fixer les dates de congés payés reportés - Principe : application des règles habituelles de fixation des congés payés | |
Fiscal TPE | |
| 01/09/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN Réduction d'impôt Madelin - Taux porté de 18 % à 25 % pour les versements entre le 10 août et le 31 décembre 2020 - Taux de 30 % au lieu de 38 % pour les FIP-Corse et FIP-DOM | |
| 31/08/2020 COVID-19 : PLAN DE RÈGLEMENT DES IMPÔTS TPE et PME impactées par la crise du Covid-19 - Possibilité de solliciter avant le 31 décembre 2020 un plan de règlement des impôts | |
Vie des affaires | |
| 31/08/2020 MAINTIEN DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES SECTEURS PRIORITAIRES Prolongation du fonds de solidarité - Secteurs prioritaires et connexes - Régime spécifique aux discothèques | |
Social | |
| 31/08/2020 VERS LE PORT OBLIGATOIRE DES MASQUES EN ENTREPRISE Nouveau protocole national de déconfinement au 1er septembre 2020 - Port obligatoire du masque dans les entreprises | |
Fiscal TPE | |
| 31/07/2020 IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX Époux séparés de biens - Résidence séparée temporaire - Imposition commune | |
Vie des affaires | |
| 31/07/2020 RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION EN MEUBLÉ TOURISTIQUE Location en meublé touristique - Autorisation préalable - Preuve de l'usage d'habitation | |
Social | |
| 31/07/2020 VIOLATION DE L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ SANS HARCÈLEMENT Prise d'acte - Harcèlement - Obligation de sécurité | |
| 30/07/2020 REDRESSEMENT URSSAF POUR TRAVAIL DISSIMULÉ URSSAF - Redressement - Travail dissimulé - Élément intentionnel | |
Fiscal TPE | |
| 30/07/2020 DÉDUCTIBILITÉ DES FONDS DÉTOURNÉS PAR UN SALARIÉ Détournements de fonds par un salarié non déductible - Carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle | |
Vie des affaires | |
| 30/07/2020 NOUVEAU SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES GRÂCE À L'AFFACTURAGE Financement des entreprises - Affacturage éligible à la garantie de l'État - Financement du besoin en fonds de roulement | |
| 29/07/2020 FONDS DE SOLIDARITÉ : UNE AIDE SUPPLÉMENTAIRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES Fonds de solidarité - Nouvelle aide des collectivités locales - Entreprises bénéficiaires de l'aide de la région | |
Fiscal TPE | |
| 29/07/2020 CONTRAT D'ASSURANCE-VIE NANTI Contrat d'assurance-vie déjà nanti au profit d'un autre créancier - Saisie fiscale par le Trésor Public impossible | |
Social | |
| 29/07/2020 LICENCIEMENT POUR VOL LIÉ À L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Licenciement - Faits liés à l'activité professionnelle | |
| 28/07/2020 SANCTION DU LANCEUR D'ALERTE POUR FAITS NON AVÉRÉS Licenciement - Lanceur d'alerte - Mauvaise foi | |
Fiscal TPE | |
| 28/07/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Plus-value immobilière exonérée - La résidence principale doit être habitable et effectivement habitée | |
Vie des affaires | |
| 28/07/2020 FORTE HAUSSE DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN JUIN 2020 Créations d'entreprises - Forte augmentation en juin 2020 - 75 245 nouvelles entreprises | |
Fiscal TPE | |
| 27/07/2020 FRAIS DE DÉPLACEMENTS PERSONNELS D'UN GÉRANT Frais de déplacements personnels d'un gérant - Même comptabilisés, ils restent des avantages occultes | |
Vie des affaires | |
| 27/07/2020 PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU MOIS DE JUIN Prolongation du fonds de solidarité - Aide de 1 500 euros au titre des pertes de juin - Suppression de la condition de refus de prêt | |
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