PROUVER L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLÉMENTAIRESEn cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail, le salarié doit présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux...
TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERSLe propriétaire d'un bien immobilier qui le donne en location nue est soumis à l'impôt sur le revenu sur les revenus fonciers nets perçus après déduction...
CHÈQUE FALSIFIÉEn cas de paiement d'un chèque falsifié, la banque échappe à toute responsabilité si la fraude n'était pas normalement décelable. Mais encore faut-il qu'elle...
PREUVE D'UN VICE CACHÉPour retenir un vice caché, un juge ne peut pas fonder sa décision sur le seul rapport d'expertise amiable établi à la demande d'une partie, comme l'illustre...
PRESCRIPTION EN CAS DE DISCRIMINATIONLe salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le conseil de prud'hommes en respectant un délai de prescription de 5 ans. Ce délai de...
CRÉDIT D'IMPÔT JEUX VIDÉOSous réserve de l'obtention d'un agrément, les entreprises soumises à l'IS peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % lorsqu'elles développent des...
MONÉTISATION DES RTT INTÉGRÉE DANS LE BOSSUne mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale intègre le dispositif de monétisation des journées de RTT que le gouvernement a mis en place...
ACCORD AMIABLE AVEC LA SUISSEDans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France et la Suisse ont signé en mai 2020 un accord amiable afin que les travailleurs frontaliers...
VENTE DE FONDS DE COMMERCE INOPPOSABLE AU BAILLEURLe contrat de bail commercial contient souvent des clauses qui précisent les modalités de la cession du bail à un successeur du locataire dans son commerce....
TAXE SUR CERTAINS LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCEUne taxe annuelle touche certains locaux et les surfaces de stationnement situés en Île-de-France. Il existe également une taxe pour la création de certains...
MISE À JOUR DU BOSS SUR LES FRAIS PROFESSIONNELSDans une mise à jour du 3 novembre 2022, la Direction de la sécurité sociale intègre dans la fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale relative...
AVIS DE CFE 2022Les avis de contribution foncière des entreprises (ou CFE) 2022 sont désormais consultables en ligne dans l'espace Professionnel de chaque redevable sur...
DERNIER DÉLAI POUR S'INSCRIRE AU COMPTE AT/MPDepuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises doivent recevoir par voie électronique les décisions des CARSAT, de la CRAMIF ou des CGSS relatives...
RECOURS AU MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIEEn attendant le renforcement des aides aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, celles qui rencontrent des difficultés pour payer leurs...
REMBOURSEMENT D'UNE CRÉANCE DE TVALa TVA déductible, qui n'a pas pu être imputée, peut être remboursée sur demande, celle-ci valant réclamation contentieuse. C'est ainsi qu'une société...
DÉFICIT FONCIERLes déficits fonciers se rapportant à la location d'un logement nu peuvent, sous certaines conditions, s'imputer sur les revenus fonciers des 10 années...
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